Date d’entrée en vigueur : 17 Mars 2025

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par le vendeur, la société SITEINSIGHT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 929 093 052, dont le siège social est situé au 99 avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après, le «Vendeur» ou «SITEINSGHT») sous la marque PLACEADVISOR sur le site internet www.placeadvisor.fr (ci-après, le « Site »).

SITEINSIGHT peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 99 avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine

Téléphone : +33 7 44 30 09 78

Adresse électronique : [email protected]

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes professionnels (ci-après, les «Acheteurs Professionnels») et aux internautes particuliers (ci-après, les «Acheteurs Particuliers») (ci-après, ensemble, les «Acheteurs») de commander des rapports d’études numériques visant à obtenir des informations relatives à l’adresse communiquée par les Acheteurs, (ci-après, l’«Adresse»), réalisés par le Vendeur (ci-après, les «Produits»).

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les «CGV»).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SITEINSIGHT.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que SITEINSIGHT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par SITEINSIGHT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

A. CAPACITÉ JURIDIQUE

Le Site est accessible :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

B. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf, programmée ou non, par SITEINSIGHT ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. SITEINSIGHT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

SITEINSIGHT ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. SITEINSIGHT ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

SITEINSIGHT fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de SITEINSIGHT et n’affecte pas la validité de la vente.

A. PASSATION DE COMMANDE

Pour passer une commande, l’Acheteur doit indiquer l’Adresse, renseigner son mail et valider la commande.

La commande est réputée reçue par SITEINSIGHT lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.

B. CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci avec un justificatif qui récapitule les éléments de la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter SITEINSIGHT aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

SITEINSIGHT recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

A. PRIX

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

SITEINSIGHT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

B. MODALITÉS DE PAIEMENT

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

C. FACTURATION

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée par email.

A. TERRITOIRE DES LIVRAISONS

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison numérique des Produits que dans les pays listés sur le Site.

B. DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont livrés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la passation de commande.

Les Produits sont livrés sous la forme d’un lien communiqué par email par le Vendeur. L’Acheteur est responsable d’accéder au lien dans les meilleurs délais afin que le Produit corresponde à la réalité au jour de la passation de commande. A défaut, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.Dans

Le Produit est accessible sur le lien communiqué pendant une année. Il appartient ainsi à l’Acheteur d’en prendre connaissance dans ce délai. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer SITEINSIGHT de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SITEINSIGHT, et le service client de SITEINSIGHT contactera l’Acheteur pour une nouvelle livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :

«de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.»,

l’Acheteur Particulier renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

SITEINSIGHT rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer SITEINSIGHT aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

SITEINSIGHT procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, SITEINSIGHT remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle SITEINSIGHT l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des CGV.

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

SITEINSIGHT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et du Produit. A ce titre, SITEINSIGHT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site ou au Produit pour des raisons de maintenance. De même, SITEINSIGHT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de SITEINSIGHT est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;

Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

SITEINSIGHT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SITEINSIGHT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

Le Vendeur fait usage d’un logiciel pour récupérer, assembler et trier des données brutes fournies par des tiers. Ledit logiciel génère des rapports d’études sur la base de ces données. Ainsi, le Vendeur ne peut pas garantir la fiabilité ou l’exactitude desdites informations et ainsi celles des résultats établis par les rapports d’études, objets des Produits. Le Vendeur ne pourra donc pas engager sa responsabilité à ce titre.

Les Produits affichent des notations relatives à l’Adresse et des tendances (ex : météo, trafic routier, etc.), en fonction de critères divers clairement identifiés dans les Produits, pour la parfaite compréhension des Produits par les Acheteurs. Ces notations et tendances peuvent faire l’objet d’une appréciation différente selon les sensibilités des Acheteurs. Ainsi, les Acheteurs reconnaissent que SITEINSIGHT ne pourra être tenue pour responsable de l’inadéquation entre les notes et tendances et les éléments rapportés dans les Produits.

L’usage des Produits fait par l’Acheteur relève de sa seule responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de décisions prises par l’Acheteur sur la base des informations contenues dans le Produit. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction de l’enjeu de l’utilisation qu’il fera des Produits.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SITEINSIGHT au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SITEINSIGHT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les Acheteurs reconnaissent disposer de l'intégralité des droits sur les photographies transmises dans le cadre d’une commande de Produits et en sont exclusivement responsables. SITEINSIGHT ne pourra être tenu pour responsable concernant lesdites photographies, notamment concernant la violation du droit à l’image de tiers, du droit d’auteur de tiers ou du droit de propriété intellectuelle de tiers.

A. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par SITEINSIGHT dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici : https://placeadvisor.fr/fr/privacy-policy.

B. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que SITEINSIGHT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de SITEINSIGHT pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

C. OFFRES PARTENAIRES

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que SITEINSIGHT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Les Acheteurs pourront demander à SITEINSIGHT de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

D. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

SITEINSIGHT se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SITEINSIGHT sera seule juge.

SITEINSIGHT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

SITEINSIGHT n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SITEINSIGHT n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SITEINSIGHT, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SITEINSIGHT ou des utilisateurs de son Site,

(vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser SITEINSIGHT de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.

SITEINSIGHT se réserve le droit d'exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, SITEINSIGHT se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

SITEINSIGHT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, SITEINSIGHT garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SITEINSIGHT adhère à Médiateur Conso Drôme (CMD 26), situé 19 Bis Rue Jonchère - 26000 Valence / [email protected].

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de SITEINSIGHT, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Acheteur Particulier peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Neuilly-sur-Seine.

Les CGV sont régies par la loi française.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.